conventions avec les praticiens
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'interdiction de l'utilisation de pinces à biopsie réutilisables, selon le principe de précaution. Cette décision a été prise contre l'avis de la Société française d'endoscopie digestive et ne semble pas reposer sur des bases scientifiques démontrées. De surcroît, aucune prise en charge financière spécifique n'a été prévue, ce qui entraîne un dépassement, lors d'une intervention, de 65 francs TTC non remboursable. Il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle tendant, en cas de maintien de cette décision, à donner aux hépato-gastro-entérologues et aux établissements de soins les moyens financiers des mesures nouvelles décidées par ses différents services.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 19 novembre 2001