Question écrite n° 67513 :
quotient familial

11e Législature

Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les anciens combattants. Cette demi-part supplémentaire est actuellement accordée aux anciens combattants, seulement à partir de soixante-quinze ans. Compte tenu de l'espérance de vie des hommes et de la légitime aspiration de nombreux adhérents des associations d'anciens combattants à bénéficier d'une retraite pleine, il serait souhaitable que l'âge d'attribution de cette demi-part soit abaissé à soixante-cinq ans. C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de soutenir une telle mesure de justice, dans le cadre du droit à réparation.

Données clés

Auteur : M. Didier Quentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001

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