Question écrite n° 6752 :
économie et finances : personnel

11e Législature

Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'inscription au concours d'inspecteur de la répression des fraudes. Une personne titulaire d'un BTS Comptabilité-gestion, bénéficiant d'une formation professionnelle solide en matière de comptabilité, et d'une formation au diplôme d'études comptables et financières, n'est pas autorisée à se présenter à ce concours. Afin de pouvoir s'y inscrire, il est demandé, en effet, d'être en possession d'une licence. Il souhaiterait savoir, en conséquence, quelles mesures concrètes il envisage de prendre afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'une inscription au concours de commissaire à la répression des fraudes.

Données clés

Auteur : M. Gabriel Montcharmont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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