Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures à la profession de boulanger-pâtissier artisanal. En effet, compte tenu des contraintes particulières de cette profession liée à la nature de son activité, le décret du 5 novembre 1982 fixe un contingent d'heures supplémentaires en application de l'article L. 212-6 du code du travail. Dégressif dans un premier temps, ce contingent est fixé depuis 1985 à 130 heures par an et par salarié. Or, actuellement, les contraintes pesant sur cette profession sont accrues par les difficultés d'embauche qui ne permettent pas d'organiser une brutale réduction de la durée du travail. Seule une revalorisation des salaires d'embauche permettrait d'attirer les jeunes vers ce métier. Mais, compte tenu de la rentabilité actuelle de ces entreprises, cela ne serait possible qu'en augmentant le contingent d'heures supplémentaires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de prendre un nouveau décret, en application de l'article L. 212-6, qui augmenterait le contingent d'heures supplémentaires afin de faciliter le passage aux 35 heures. Ce contingent pourrait être fixé, dans un premier temps, à 282 heures et, par la suite, être progressivement réduit à 188 heures. Ce nouveau dispositif permettrait aux artisans boulangers-pâtissiers de pallier aux difficultés d'embauche et de mener une politique plus attractive pour la jeune génération, tout en organisant le passage aux 35 heures.