Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le protocole qui vient d'être adopté sur l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat. Ainsi, il apparaît que le ministre de la fonction publique, M. Michel Sapin, souhaite faire respecter au plus vite la loi du 10 juillet 1987. En matière d'intégration des personnes handicapées, l'Etat est loin d'être un employeur exemplaire. Si la proportion de personnes handicapées s'élève à 5,4 % des effectifs de la fonction publique hoispitalière et à 4,5 % dans la fonction publique territoriale, il ne dépasse pas 3,06 % (4 % hors éducation nationale) au sein des administrations de l'Etat, alors que la loi de 1987 prévoit un taux de 6 % d'emplois réservés. Le protocole Sapin-Royal prévoit que chaque ministère établisse d'ici le 31 décembre prochain un plan triennal de développement de l'emploi des handicapés. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué, direction par direction, le retard par rapport à la loi de 1987, de son ministère et les efforts qu'il entend mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif gouvernemental.