Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'émoi profond qu'a provoqué sur les personnels des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux, le transfert budgétaire du ministère vers les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, des charges de salaires des personnels contractuels de recherche desdites écoles. Dans ce transfert disparaît la notion d'emploi budgétaire, indiquant un engagement fort de l'Etat, remplacée par la notion de subvention, dont l'expérience montre assez qu'elle est aléatoire ou soumise de toute façon aux variations des majorités, à plus forte raison quand elles sont plurielles, et des lois de finances annuelles, par conséquent remises en question en fonction des conjonctures. De plus, le ministère a excipé du caractère illégal de l'emploi de contractuels de l'Etat, sachant que ces écoles avaient été, par décret, autorisées, comme tous les EPA, à recruter des personnels scientifiques, techniques et administratifs de recherche, et qu'il était loisible à l'Etat de procéder, comme au CNRS, à la titularisation de ces personnels, au lieu de se défausser ainsi de sa responsabilité, en faisant si peu de cas de 362 emplois extrêmement qualifiés, dans des établissements qui demeurent les fleurons de la formation, pour le monde industriel et économique, d'ingénieurs et de cadres de haut niveau. Il souhaiterait connaître les dispositions précises et pérennes, envisagées actuellement par le ministère, pour garantir à ces établissements que la désertion apparente de l'Etat dans cette affaire ne sera pas suivie, dans l'avenir, d'un abandon pur et simple des engagements pris à l'occasion de la discussion budgétaire.