Question de : M. Jean-Louis Borloo
Nord (21^e circonscription) - Union pour la démocratie française

La cession de terrains militaires à une ville est soumise à l'existence d'un décret, régulièrement renouvelé, qui, après accord du Conseil d'Etat, doit être signé par les différents ministères concernés par ces cessions. Cette procédure peut prendre plusieurs mois, entraînant le blocage des opérations immobilières montées et la remise en cause de l'acquisition envisagée, avec le préjudice que l'on imagine tant pour la ville et les promoteurs que pour l'armée elle-même. Dans la mesure où l'armée, en pleine restructuration, aura, sans doute, de plus en plus de terrains à céder, M. Jean-Louis Borloo demande à M. le ministre de la défense si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un dispositif opérationnel plus efficace et adapté aux contraintes des marchés immobiliers en général très fragiles dans les villes moyennes de province. Il lui demande également s'il lui semble possible de faire aboutir, sous un délai raisonnable, le circuit de signature du décret.