Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réformes envisagées en matière de régime d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents du travail. Lesdites réformes consisteraient à mutualiser la branche accidents du travail des exploitants agricoles au détriment du système concurrentiel qui permet à chaque exploitant de négocier avec sa compagnie d'assurance un contrat adapté à ses besoins et à la taille de son exploitation à des niveaux de cotisations et de rentes compétitifs. C'est dans ce cadre que la Confédération nationale des caves particulières a tenu à rappeler qu'elle reste favorable au maintien de l'assurance accident obligatoire des exploitants agricoles(AAEXA) dans un dispositif assurantiel et concurrentiel, et à fixer deux objectifs que sont, d'une part, la réintégration dans le champ de l'AAEXA des personnes actuellement couvertes (enfants, conjoints non participant, retraités) et, d'autre part, la non-séparation des accidents de la vie privée des accidents du travail et donc l'indemnisation à l'identique de tous les accidents, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, dans des conditions financièrement avantageuses. Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur les réformes éventuellement envisagées en matière de régime d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents du travail en général, et sur les revendications spécifiques formulées par les vignerons indépendants par la voix de la Confédération nationale des caves particulières.