Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées à l'application de la réduction du temps de travail en boulangerie-pâtisserie artisanale. En 1982, en raison de contraintes particulières liées à son activité, cette profession a obtenu des dérogations. C'est ainsi que par arrêté du 14 décembre 1982, le gouvernement a étendu l'avenant n° 16 à la convention collectve fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 329 heures, et le décret n° 82-946 du 5 novembre 1982 a fixé un contingent supplémentaire pour la profession. Alors que l'application des 35 heures doit intervenir au 1er janvier prochain, la profession se trouve confrontée, en plus des contraintes propres à son activité évoquées ci-dessus, à de graves et préoccupantes difficultés d'embauche. Aussi, tant une revalorisation du salaire d'embauche que l'application de la réduction du temps de travail ne sont-elles envisagées qu'à la condition que les entreprises puissent bénéficier du versement des allégements dans la limite du contingent conventionnel. Au mois de juin dernier, un accord a été conclu entre la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et trois organisations de salariés. Cet accord a pour objectif de diminuer la durée du travail en diminuant progressivement le contingent d'heures supplémentaires pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Ainsi l'avenant n° 63 précise-t-il le calendrier d'aménagement en trois étapes qui incluraient respectivement un contingent de 282 heures en 2002 et 2003, un contingent de 235 heures en 2004 et 2005 et un contingent de 188 heures à partir de 2006. La mise en oeuvre de ce dispositif qui permettrait aux artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de bénéficier des aides accompagnant la réduction du temps de travail, nécessite la publication d'un décret en application de l'article L. 212-6, 1er alinéa du code du travail. Il lui demande donc de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à cette demande que lui a présenté la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et qui répond à une juste préoccupation.