Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, portant définition des compétences dévolues aux communautés de communes. Comme le précise la circulaire du 14 mai 1992, la loi a seulement précisé l'intitulé générique de chacun des groupes ou blocs de compétence. « La définition du contenu précis de chacun des groupes est fixée par chaque communauté en fonction des transferts effectifs qu'elle souhaite assurer. » Or, par un jugement du 10 juin 1997 du tribunal administratif de Dijon, les magistrats en interprétant les dispositions précitées, ont infirmé ce principe de liberté. Ils ont entendu définir les blocs de compétence, se substituant ainsi à la volonté des élus. Il lui demande de quelle manière il entend maintenir le principe de liberté souhaité par le législateur ou s'il compte adopter de nouvelles mesures pour restreindre cette liberté et donner ainsi une définition des blocs de compétence des communautés de communes.