Question de : M. André Angot
Finistère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat au sujet d'un problème spécifique lié à la liquidation de la pension des fonctionnaires de l'Etat. L'article 8 du décret n° 65-773 portant modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires a été modifié par le décret n° 83-60 du 28 janvier 1983. Toutefois, cette réforme n'a pas entraîné de conséquences sur les dispositions visant les stagiaires de moins de 18 ans ; le texte stipule en effet que les services effectués avant cet âge ne peuvent être comptabilisés pour le décompte des annuités de pension. Les personnes qui ont intégré l'administration en qualité de stagiaire avant 18 ans sont donc directement pénalisées par cette décision a priori discriminatoire. Une réponse ministérielle du 13 avril 1998 stipule même que « les services rendus constituent de par leur nature, des périodes de formation qui ne peuvent être assimilées à des périodes de services effectifs ». La réponse précise encore que dans ces conditions, de tels services, accomplis avant l'âge de 18 ans, « ne sont pas susceptibles d'être retenus dans une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Toutefois, compte tenu du particularisme des personnes concernées, ne serait-il pas envisageable que les cotisations versées avant l'âge de 18 ans puissent être reversées au régime général pour permettre une ouverture de droits dès l'âge de la retraite. En effet, il n'est pas logique de contraindre les stagiaires mineurs à verser des cotisations alors que l'on ne leur reconnaît aucun droit sur celles-ci. Pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, le dispositif actuellement en vigueur revient à verser des cotisations à fonds perdus.