Question de : M. Jacques Limouzy
Tarn (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Limouzy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation applicable aux conducteurs de tracteurs qui ne sont ni agriculteurs, ni fils d'agriculteurs ou retraités de l'agriculture. Il semble que la réglementation, non appliquée à ce jour, ne permette plus à une personne ne possédant pas de permis VL ou permis poids lourds de conduire de tels engins. En effet, il faut un permis poids lourds pour conduire une tracteur et un super lourds pour un tracteur attelé d'une remorque de plus de 750 kilogrammes. Aujourd'hui la majorité de nos concitoyens vivant en zone rurale et non-agriculteurs, ainsi que de nombreux employés de nos entreprises locales utilisent des tracteurs et ne sont donc plus en conformité avec les textes. Il lui saurait gré des précisions qu'il pourrait lui donner concernant ce problème au caractère apparemment imprécis et des dispositions qu'il compte prendre pour remédier à ces imprécisions.