Réponse publiée le 13 avril 1998

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture d'un ensemble diversifié de prestations dont le dénominateur commun est leur justification médicale (au sens de l'article L. 315-2 du même code) au regard de l'état du malade, selon les constatations et prescriptions établies par un médecin et dans les conditions prévues par les nomenclatures d'actes ou prescriptions remboursables. D'une façon générale, le fait générateur du droit au remboursement par l'assurance maladie est lié à l'existence, la suspicion, voire la prévention d'une pathologie nécessitant des investigations en vue du diagnostic ou la mise en oeuvre de soins s'inscrivant dans un processus thérapeutique. S'agissant des personnes handicapées, outre les soins de réadaptation fonctionnelle, sont également pris en charge par l'assurance maladie, au titre des prestations légales, les frais de rééducation ou d'éducation professionnelle, sur décision de la COTOREP, ainsi que, pour les enfants et adolescents, les frais afférents à l'éducation spécialisée, après passage par la commission départementale d'éducation spéciale. La question de la prise en charge ou de la gratuité des examens auxquels sont soumises les personnes souffrant de certains handicaps ou pathologies en vue d'obtenir la délivrance du permis de conduire relève au premier chef des autorités chargées de la sécurité routière, dans la mesure où l'objet de ces examens ne se résume pas en un bilan médical mais consiste à vérifier l'aptitude du candidat à la conduite automobile.