frais médicaux
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
Les personnes handicapées ou malades sont tenues de se soumettre à un examen obligatoire pour obtenir leur permis de conduire à durée limitée de 1 à 5 ans maximum M. Joël Sarlot demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé s'il compte proposer des mesures tendant au remboursement ou la gratuité de ces examens répétés et réguliers.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998