Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2001-668 et l'arrêté du 25 juillet 2001 publié au Journal officiel du 25 juillet 2001, qui diminue l'indemnité forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement relatifs aux cures thermales accordées au titre de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette indemnité est fixée à trois fois le forfait de la sécurité sociale soit 2 952 francs alors qu'elle était jusqu'alors fixée à cinq fois le forfait de la sécurité sociale soit 4 920 francs. Le coût des frais d'hôtellerie dépassait la prise en charge, et occasionnait pour le curiste une dépense supplémentaire d'environ 1 000 francs pour 20 jours de cure. La référence aux tarifs de sécurité sociale pour les soins dits gratuits fait participer celles et ceux qui ont servi notre pays. La loi jusqu'alors leur garantissait des soins gratuits (ces textes étaient antérieurs aux ordonnances sociales de juillet 1930). Il lui demande si ce décret peut être abrogé et un nouveau texte adopté pour assurer les soins gratuits sans référence à la sécurité sociale.