Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inconvénients que comporte l'actuel régime de la vignette automobile. En effet, après la suppression de la vignette pour les particuliers et les professionnels exerçant leur activité en nom propre, le maintien de la vignette pour certaines catégories d'entrepreneurs, tels que ceux ayant opté pour le statut de l'EURL, la SARL ou SA, apparaît comme une inégalité devant l'impôt. Outre son caractère discriminatoire, la gestion de cet impôt est désormais inadaptée, puisque le coût de gestion de la vignette est très élevé : 2,6 % du produit contre 1,6 % en moyenne pour l'ensemble des impôts, et ce en raison d'un coût logistique disproportionné (fabrication, distribution, gestion). De plus, au plan pratique les contrôles s'avèrent difficiles à mettre en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prévoir dans la prochaine loi de finances pour 2002 l'extension de la suppression de la vignette automobile.