Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes nées des difficultés d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 portant révision des prestations compensatoires. Il semble en effet qu'un certain nombre de jugements rendus depuis la promulgation de cette loi, qui constitue au demeurant un véritable progrès, ne soient pas conformes à son esprit et génèrent des inégalités et des différences de traitement difficilement explicables. Une certaine subjectivité semble ainsi dominer l'appréciation des changements de situation survenus depuis le jugement de divorce. De la même façon, la règle de déduction de la pension de réversion semble parfois même ne pas être appliquée. Face à une pratique jurisprudentielle qui apparaît très hétérogène, il la prie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que soient respectées les dispositions de la loi du 30 juin 2000.