Question écrite n° 67617 :
collectivités locales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers. En effet, ces personnels hospitaliers souhaitent être classés en catégorie B active comme l'est l'ensemble des personnels soignants ou médico-techniques. Ces personnels constituent un maillon indispensable dans la chaîne de soins que requièrent les malades. Ils travaillent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et leur responsabilité dans la prise en charge et le traitement du patient n'est plus à prouver. Ils oeuvrent dans un domaine qui évolue très vite, qui les oblige à une grande polyvalence et à une actualisation permanente de leurs connaissances techniques et théoriques. Interrogée à plusieurs reprises à ce sujet, madame la ministre n'a pas encore répondu favorablement à leurs revendications alors que cette profession remplit les critères requis pour le classement en service actif : contact direct avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec eux, exposition à un ensemble de risques tels qu'énoncés dans l'arrêté du 12 novembre 1969 et complété par l'arrêté du 5 février 1970. Afin de rétablir l'équité entre les différentes professions soignantes et médico-techniques de la fonction publique hospitalière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre sur cette question et dans quels délais elle envisage de réparer cette injustice sociale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Guibal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002

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