Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des différents responsables élus de la mutualité sociale agricole. Il constate que le jeu des textes en vigueur (art. L. 751-1 II 2° du code rural, décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 et circulaire CCMSA n° 19 du 18 mars 1974) assure aux administrateurs, lorsqu'ils sont en mission au titre de la MSA, la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le régime de l'assurance obligatoire das salariés agricoles. Il remarque qu'il n'en est pas de même pour les délégués cantonaux venant en assemblée générale et pour les présidents et vice-présidents d'échelons locaux, lorsqu'ils sont eux-mêmes appelés en mission pour la MSA. Il observe que leur statut d'élus, agissant au nom de l'organisme à objet social créé au profit des professions agricoles qu'est la MSA, pourrait permettre que cette protection leur soit allouée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de modifier l'article 2 du décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 qui restreint son application aux seuls « administrateurs ou membres d'un comité directeur ».