Question de : M. Michel Buillard
Polynésie Française (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Buillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires de Polynésie française. En effet, alors que le Gouvernement s'était précédemment engagé à intégrer dans la fonction publique de l'Etat l'ensemble des personnels pénitentiaires territoriaux, quatorze d'entre eux ne sont, à l'heure actuelle, toujours pas intégrés. D'autre part, se pose le problème du départ à la retraite de ces personnels. L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, concrétise la mesure dite « de la bonification du 1/5e » qui améliore considérablement le régime de retraite des personnels de surveillance pénitentiaire. Cette disposition aligne le régime de retraite des personnels de surveillance sur celui des fonctionnaires actifs de la police nationale. Or, le décret n° 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps de services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat, ne mentionne que des « services effectifs » et non pas « actifs » pour le personnel de surveillance. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourront être prises pour l'intégration, le départ à la retraite et, de façon plus globale, l'amélioration du statut des personnels pénitentiaires de Polynésie française.