Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences liées à l'application du décret n° 2001-626 du 17 juillet 2001 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif aux redevances dues pour les fréquences radioélectriques par les opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 dudit code. Lors du comité interministériel d'aménagement du territoire, réuni à Limoges le 9 juillet dernier, le Gouvernement a annoncé que le déploiement sur l'ensemble du territoire de réseaux de télécommunications à hauts débits devait être considéré comme « la clé du développement » et « un enjeu décisif de la décennie à venir en matière d'aménagement du territoire. » Dès lors, les réseaux de télécommunications par satellite apparaissent comme un moyen efficace de permettre à nos concitoyens vivant dans les régions les moins urbanisées d'accéder à la technologie du haut débit. Aussi, bien que la communication à haut débit par satellite en soit encore à faire ses preuves sur le plan technologique, il paraît néanmoins légitime de l'encourager ou, à tout le moins, de ne pas mettre d'obstacle à son développement car c'est d'elle dont dépendra le désenclavement technologique, et partant le désenclavement tout court, de beaucoup de régions, priorité placée au rang d'enjeu national par le Gouvernement. Au regard de ces considérations, la parution du décret en date du 17 juillet dernier venant modifier le décret du 3 février 1993 est inquiétante. En effet, ce décret instaure de nouvelles taxes grevant l'utilisation des fréquences radioélectriques par les opérateurs de réseaux satellites et crée, notamment, dans le nouvel article 1 ter B - b) du décret de 1993 précité, le prélèvement d'une redevance dite de « gestion annuelle » de 305 euros « par site ». Il semblerait que cet article impose aux opérateurs concernés une taxe d'environ 25 euros par mois sur chaque antenne parabolique installée chez chacun des utilisateurs finaux de leurs services. Cette redevance constitue un nouveau coût non négligeable pour les opérateurs qui seront entraînés, soit à réduire leurs marges, soit à le répercuter sur leurs clients, ce qui aura pour conséquence immédiate de limiter la demande potentielle. Devant ces perspectives peu encourageantes, les opérateurs seront inévitablement amenés, soit à reconsidérer leurs stratégies globales d'investissement, soit à restreindre leur offre commerciale aux segments les plus rentables et à délaisser une importante partie, sinon la totalité, du marché résidentiel. Les utilisateurs, quant à eux, ne pourront bénéficier de cette technologie que moyennant un important sacrifice financier d'autant plus injuste qu'ils ne bénéficient pas d'offres alternatives. La pénétration des réseaux à haut débit sur le territoire national en sera affectée et les habitants des zones rurales demeureront à l'écart de la société de l'information. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la taxe prévue par l'article 1 ter B - b) du décret du 3 février 1993 vise bien l'installation de chaque parabole dans les locaux des utilisateurs et, dans l'affirmative, quelles mesures il entend prendre pour en limiter les effets néfastes et éviter de ralentir le projet de couverture du territoire par des réseaux à haut débit.