allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés dans notre pays. Le Gouvernement a en effet annoncé il y a quelques mois la modification dans un sens plus égalitaire et plus juste des conditions d'attribution du complément 3e catégorie, aide financière très importante pour les familles ayant un enfant polyhandicapé. Or, la circulaire annoncée n'a semble-t-il toujours pas été publiée à ce jour. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sous quel délai il entend mettre en oeuvre cette modification annoncée des conditions d'attribution du complément 3e catégorie.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 15 octobre 2001