Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret 98-1231 du 28 décembre 1998 qui modifiait l'article 28 du NCPC et permettait au concubin d'assister ou de représenter son partenaire devant le tribunal d'instance ou le juge de l'exécution. En effet, par une décision du 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a annulé ce décret pour une raison de forme, le Gouvernement ne pouvant modifier par décret ce qui relève du pouvoir législatif. Parce qu'il correspond à l'évolution de la société, ce texte sera certainement repris, cette fois par la voie parlementaire, ne serait-ce que pour étendre aux contractants d'un PACS les mêmes facultés de représentation qu'aux concubins. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement, prenant en considération la position particulière des huissiers de justice comme « juristes de terrain » et leur très grande accessibilité pour tous, prévoit de les ajouter à la liste des personnes qui pourront recevoir de leurs clients le pouvoir de les représenter devant les instances concernées.