lois de finances
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres concernant l'année 2000 en matière de rétablissements de crédits, virements de crédits, transferts de crédits, ainsi que le montant des crédits globaux (répartition des crédits pour dépenses non encore ventilées, art. 7). La Cour des comptes, qui a cette année décidé d'une nouvelle présentation de son rapport sur l'exécution des lois de finances, se contente, en effet, de donner un chiffre global sans détailler ni expliquer ce chiffre, comme elle le faisait auparavant.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002