Question de : M. Frantz Taittinger
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Frantz Taittinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des personnes hébergées en maison d'accueil spécialisée et du dispositif de la couverture maladie universelle. En effet, l'entrée des personnes hébergées en maison d'accueil spécialisée dans le dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire pose essentiellement le problème du versement du forfait journalier par l'organisme complémentaire inscrit sur les listes préfectorales, alors que les personnes en MAS sont assujetties à un forfait journalier de 365 jours par an. Ainsi, le montant annuel du forfait journalier consommé par cette catégorie de population d'élève à 25 500 francs. Les organismes complémentaires auront alors à débourser, pour chaque année d'affiliation, 24 000 francs compte tenu de l'aide de 375 francs par trimestre. De plus, cette somme peut être doublée en raison de l'obligation faite aux organismes complémentaires de proposer une garantie identique avec le panier de soins CMU en faveur des personnes sortant du dispositif et pour une cotisation maximale de 1 500 francs (arrêté du 27 avril 2001). Il s'agit alors d'une somme minimale d'environ 48 000 francs, compte tenu d'éventuels frais de soins autres que le forfait journalier. Cette situation menace dangereusement l'équilibre financier des organismes complémentaires. De plus, la personne handicapée ne tire aucun avantage de cette situation car elle ne percevra, dans tous les cas que 12 % de l'AAH (art. R. 821-13 du code de la sécurité sociale). Ainsi, il lui demande si le gouvernement entend, afin de préserver l'équilibre financier des organismes complémentaires inscrit dans le dispositif de la couverture maladie universelle, exclure du panier de soins complémentaires le forfait journalier illimité pour les personnes hébergées en maison d'accueil spécialisée.