Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur deux lacunes éventuelles dans le système des contrats d'assurance vie. Il s'agit d'une part, du cas où le bénéficiaire peut, à l'insu du souscripteur, accepter le contrat et rendre ainsi irrévocable, dans les conditions qu'il a décrites dans sa question écrite n° 60595, et il s'agit d'autre part, du cas où le bénéficiaire n'est pas informé, lors du décès du souscripteur, de l'existence d'un contrat en sa faveur. Sur ce second point, il ne semble pas que les notaires aient forcément connaissance d'un tel contrat souscrit au bénéfice des héritiers, et il ne semble pas davantage que les assureurs aient l'obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Ainsi, selon une étude réalisée en 1999 sur seulement la moitié du marché par la Fédération française des sociétés d'assurances, il semblerait que 7 milliards de francs soient ainsi laissés en déshérence. Il apparaît qu'il y a donc la double nécessité de conserver la confidentialité du nom du bénéficiaire, afin de permettre éventuellement au souscripteur de modifier les termes du contrat ou de le racheter, et aussi d'informer automatiquement, au décès du souscripteur, les ayants droit de l'existence d'un contrat en leur faveur. Il lui demande donc s'il envisage une révision du code des assurances pour pallier ces deux défauts, qui pourrait se traduire par l'obligation pour les notaires et les assureurs d'informer les ayants droit ou, plus simplement, par la mise en place d'un fichier central d'enregistrement des contrats qui serait consulté par les notaires à chaque décès. Les données de ce fichier n'étant accessibles qu'aux assureurs et aux notaires, la confidentialité des contrats serait assurée pendant la vie du souscripteur, et l'information des ayants droit serait presque automatique au moment de son décès.