réglementation
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les manifestations usuellement appelées rave parties. Celles-ci s'organisent de façon spontanée, sans répondre à aucune des réglementations applicables à toutes les manifestations et sans qu'aucune sanction ne soit visiblement prononcée. Les associations, qui doivent elles respecter des règles contraignantes sous peine de voir la responsabilité de leurs dirigeants engagée, ressentent cette permissivité à l'égard des organisateurs de rave parties comme une profonde injustice. Une telle situation est à l'origine d'une profonde incompréhension de la part du milieu associatif, qui considère être l'objet d'une application discriminatoire de la réglementation en vigueur. Il lui est demandé s'il ne lui semble pas opportun de mettre un terme à cette situation.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 octobre 2001