Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des préoccupations des chirurgiens-dentistes concernant la réforme des soins dentaires envisagée suite au rapport de M. Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales. Cette réforme est attendue de tous depuis plusieurs années, que ce soit par les professionnels, les caisses d'assurance maladie ou les financeurs complémentaires, notamment en ce qui concerne le financement et la valorisation des actes de soins. Pourtant, aucune mesure concrète n'a, pour le moment, été envisagée. Ainsi, les chirurgiens-dentistes proposent une alternative entre trois possibilités, en fonction de l'enveloppe budgétaire qui sera allouée : ne revaloriser que certains actes et remboursements, revaloriser l'ensemble des actes et permettre une amélioration de leurs prises en charge par l'entreprise du régime complémentaire dans le cadre fixé et établi par la CNAM ou accepter que les tarifs soient totalement libérés laissant les complémentaires, seules, rembourser le reste à charge des soins hors tarifs conventionnels. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.