Question écrite n° 67687 :
emploi et solidarité : personnel

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Ces personnels de catégorie A affectés dans les DDASS et les DRASS, assurent la mise en oeuvre des politiques de santé et de solidarité, en lien avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires, médico-sociales, ainsi que les autres administrations de l'Etat. Les IASS assurent l'encadrement dans les DDASS et les DRASS et exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, planification et d'allocation de ressources, et de conception ingénierie et de conseil. Face à l'accroissement constant des tâches qui leur incombent, notamment du fait de la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions ou encore de celle instaurant la couverture maladie universelle, les IASS attendent légitimement une revalorisation de leur statut comparable à celle décidée notamment pour les inspecteurs du travail. Il lui demande donc quelles suites elle entend donner à leurs attentes.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001

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