Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la convention ETAT-AGIRC-ARRCO du 23 mars 2000. Dans le cadre de cette convention, l'Etat s'était engagé dès 1984 à participer au financement des points de retraite complémentaire correspondant à la période d'inactivité professionnelle. L'Etat n'ayant pas tenu ses engagements, ce sont les caisses de retraite qui se sont substituées à lui jusqu'en 1996, date à partir de laquelle elles ont suspendu l'attribution des points de retraite à leur paiement effectif par l'Etat, et ce n'est que le 23 mars 2000, sous la pression et le mécontentement général, qu'un accord est intervenu entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO. Cet accord prévoit que l'Etat doit verser à l'AGIRC et l'ARRCO environ 3 milliards de francs en janvier de chaque année et à ce jour, l'Etat n'a toujours pas honoré l'échéance de janvier 2001. Des personnes intéressées manifestent leur inquiétude et leur mécontentement d'autant que l'article 5 de l'accord précise que le non-versement des sommes visées au présent article entraînerait la suspension des points de retraite complémentaire correspondants et que cette indication figure régulièrement sur les relevés de points qui leur sont adressés par les caisses de retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend honorer ses engagements dans les meilleurs délais.