Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes employées sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel en cas d'arrêt de travail pour raisons de santé. En effet, lorsqu'ils ne peuvent justifier d'une activité au moins égale à deux cents heures au cours de la période de référence, ces salariés ne peuvent prétendre au versement des prestations en espèces. Dans la plupart des cas, les personnes concernées n'ont pas choisi cette forme de travail. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail va aggraver cette différence de traitement avec les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et employés à temps complet. Afin de mettre un terme à ce qui relève d'une véritable exclusion et dans un souci d'équité, il conviendrait que les salariés puissent bénéficier de prestations en espèces proportionnelles aux rémunérations sur lesquelles ils ont cotisé. Il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de modifier la réglementation en ce sens.