Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia souhaiterait appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application uniforme, trop complexe et trop rigide des 35 heures. La France est un pays de petites et de moyennes entreprises. Elles se caractérisent par des qualités telles que simplicité, souplesse, réactivité et adaptabilité. De ce fait, le système d'un nouveau dispositif légal relatif aux 35 heures ne tient pas compte de la diversité des secteurs et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises notamment en fonction de la taille. Les risques encourus par ces entreprises, ou déjà bien réels pour d'autres, sont le manque de réactivité face aux accélérations de la demande export, le mécontentement des clients dû au retard des commandes ou à un refus. Cette situation risque d'être aggravée par la dégradation de la conjoncture économique qui se perçoit clairement au niveau national. Il convient pour ne pas pénaliser le fonctionnement de nombreuses entreprises d'envisager des aménagements qui, sans remettre en cause le principe de la loi, permettraient de répondre aux différents scénarios. Ainsi, concernant les modalités de paiement des heures supplémentaires, il serait préférable d'appliquer le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur, heures supplémentaires dont il faudrait prévoir l'augmentation du contingent. Il serait souhaitable d'obtenir la pérennisation de la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires au-delà de la trente-cinquième heure et jusqu'à la trente-neuvième heure comprise. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces différentes questions.