PLS
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le caractère insuffisant du contingent de prêts locatifs sociaux. En effet, ce dispositif, qui offre la possibilité aux communes de réaliser des logements, à l'aide d'un prêt du Crédit foncier de France, pour la location sociale, connaît certaines limites dans la mesure où il ne peut répondre à l'ensemble des besoins exprimés par ces dernières principalement situées en zone rurale. Mais force est de constater qu'il existe un décalage entre la politique gouvernementale tendant à relancer le logement social et les moyens affectés à la mise en oeuvre des prêts locatifs sociaux. Aussi elle lui demande si, en 2002, des moyens supplémentaires seront accordés au financement de cette mesure qui, de par sa souplesse, incite les communes à poursuivre leur effort en matière d'habitat.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002