Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) aux handicapés en situation de chômage ou de licenciement économique. Selon le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte pour l'attribution de l'ACTP. Cette règle n'est pas étendue aux personnes au chômage ou victimes d'un licenciement économique. Par exemple, la personne touchant 57 000 francs d'indemnité de chômage, verra le montant de son allocation compensatrice diminué car la totalité des revenus est prise en compte. Le plafond actuel est de 41 692 francs. Or, une personne percevant 100 000 francs de salaire, recevra une ACPT complète car seulement le quart (25 000 francs) aura été comparé au plafond. Cette anomalie est particulièrement injuste et pénalise lourdement les personnes handicapées au chômage. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour étendre la réglementation prévue par le décret de 1977 et remédier ainsi à cette iniquité.