Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des cotisations ouvrant droit à retraite des personnes qui font fonction bénévolement de tierce personne auprès d'une personne handicapée. Elle lui rappelle que les dispositions de l'assurance vieillesse concernant cette situation ne sont applicables, en l'état actuel de la réglementation, qu'aux seuls parents de la personne handicapée et non aux collatéraux. Naturellement, la tierce personne, membre de la famille, peut adhérer à l'assurance volontaire vieillesse mais la forte charge financière que cela représente est dans la plupart des cas un obstacle infranchissable. Elle lui rappelle que, saisie de ce dossier par différents parlementaires, elle avait indiqué que les possibilités de garantir la couverture vieillesse de ces personnes étaient à l'étude par les services de son ministère. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avancement de ce dossier et notamment les mesures susceptibles d'être retenues.