protection
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect de la propriété intellectuelle sur Internet. En effet, de plus en plus de contrefaçons sont apparues sur le Net, en particulier dans la dénomination des sites commerciaux. Il devient donc nécessaire de réviser la notion de concept d'un site Internet afin de protéger efficacement l'originalité des sites. Aussi, il lui demande si des dispositions légales sont envisagées afin de mieux encadrer la diffusion des sites commerciaux.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 octobre 2001