Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions du rapport du Conseil national du sida intitulé « Les risques liés aux usages de drogue comme enjeu de santé publique », et notamment sur celle de dépénaliser l'usage privé des drogues. En matière d'usage de stupéfiants, l'enjeu souligné par le CNS est la réduction des risques, soit la prévention plutôt que la répression. Alors que de nombreux pays européens - l'Espagne, l'Italie, l'Angleterre, la Suisse ou l'Allemagne - ont ouvert le débat et tentent de légiférer sur le sujet, la législation française en la matière date de 1970. Il lui rappelle qu'en vertu de cette loi, qui condamne et réprime tout usage de stupéfiants (loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, modifiée en particulier par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal du 1er mars 1994), 200 personnes par an sont incarcérées sous le motif officiel de consommer de la drogue. Outre le fait que la prison ne s'avère pas une solution adaptée à l'usage de drogues, le CNS estime que la pénalisation de la consommation a été un obstacle à la prévention et aux soins des usagers les plus marginalisés. Par conséquent, il lui demande quelle est sa position sur les propositions énoncées par la CNS et si une loi sur la politique de réduction des risques liés aux usages de drogues, impliquant une dépénalisation encadrée, est envisageable.