Question écrite n° 67732 :
élus locaux : politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires des plus petites communes rurales. Elle lui indique que, pour de multiples raisons (investissements indispensables, faible budget, etc.) certains ne percevaient pas les indemnités de fonction auxquelles ils pouvaient alors prétendre. Depuis, certains qui ne sont plus en fonction aujourd'hui et sont en retraite professionnelle ne peuvent pas percevoir de retraite pour ces années passées au service de leurs concitoyens. En effet, n'ayant pas perçu d'indemnité de fonction, ils n'ont donc pas versé de cotisation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le rachat des cotisations IRCANTEC peut être envisagé. Cela serait pour certains maires qui ont consacré de nombreuses années de bénévolat au service de leurs concitoyens une solution leur permettant de percevoir une meilleure retraite.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 22 octobre 2001

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