Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitations agricoles relevant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. A la veille de leur passage aux 35 heures, ces structures se trouvent confrontées à un problème particulier. En effet, les salariés agricoles embauchés par les exploitations sont semble-t-il titulaires de contrats de travail de droit privé et relèvent donc de la convention collective des salariés agricoles du département concerné. A ce titre, les exploitations de lycées agricoles devraient pouvoir bénéficier des différentes aides (Aubry I et Aubry II) dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Or, les responsables de ces structures s'inquiètent de la position de l'administration sur cette question, compte tenu de leur rattachement à des établissements publics. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si les exploitations de lycées agricoles peuvent rentrer dans le cadre des aides prévues par les lois Aubry I et Aubry II en ce qui concerne leurs salariés embauchés sous contrat de droit privé.