Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives à la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière et plus particulièrement sur le dispositif de RTT applicable aux anesthésistes-réanimateurs. En effet, les anesthésistes-réanimateurs éprouvent une grande inquiétude quant à l'application de ces dispositions qui n'augurent en rien une amélioration de leurs conditions de travail. Tout d'abord, il convient de souligner que la durée légale du temps de travail hebdomadaire n'est pas précisément définie. Leur statut étant assimilable à celui des cadres, il lui demande s'il faut retenir la durée du temps de travail hebdomadaire à trente-cinq, trente-neuf ou quarante-huit heures. En l'absence de précisions, il est à craindre qu'ils continueront à travailler quarante-huit heures et plus par semaine et prendront des gardes ou astreintes au-delà des obligations réglementaires. Ensuite, la comptabilité de la durée du travail étant effectuée par demi-journée, ce mode de calcul entraînera de nombreuses inégalités de traitement en fonction des services et de la taille des établissements. Outre le fait que ce mode de calcul est inégalitaire, il est en complète contradiction avec l'application du décret du 6 juillet 1999 qui instaure un repos de sécurité. De surcroît, il évince totalement le principe d'heures supplémentaires qui devront bien évidemment être rémunérées ou faire l'objet d'une récupération. Bien que cet aspect du dispositif n'ait pas encore été abordé, il revêt une importance majeure pour les spécialités dites à « forte contrainte ». C'est pourquoi, compte tenu de la pénibilité de certaines spécialités et de la non-reconnaissance actuelle du travail nocturne, il lui demande d'entreprendre la revalorisation de la rémunération des gardes et astreintes. Par ailleurs, dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail, il lui demande que les modalités de l'épargne temps soient envisagées dans le cadre d'un cumul de la RTT à partir de quarante-cinq ans et la possibilité d'attribution de demi-journée d'épargne supplémentaire par garde et astreinte réalisées au-delà de la réglementation. Ces dispositions qui faciliteront l'octroi de la retraite à soixante ans.