montant des pensions
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation du minimum contributif. Lors de sa création en 1983, l'objectif du minimum contributif était de garantir à ses bénéficiaires un montant de pension équivalent à 60,4 % du SMIC brut. Or, au 1er janvier 2001, ce montant ne représente plus que 47,5 % du SMIC brut. Ainsi, son montant mensuel s'élève-t-il actuellement à 3 374 francs, alors que s'il avait été maintenu à 60,4 % du SMIC brut, il correspondrait à un montant de 4 470 francs. Depuis 1986, l'ensemble des pensions y compris le minimum contributif ont été revalorisés par rapport à l'évolution des prix. En revanche, alors que le SMIC a bénéficié, depuis 1983, d'une augmentation du pouvoir d'achat de plus de 17 %, celui du minimum contributif n'a profité d'aucune revalorisation spécifique et est resté identique à celui du SMIC de 1986. Cette situation est vécue par les retraités comme une véritable injustice. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir envisager une augmentation du minimum contributif ainsi qu'une indexation de celui-ci sur le SMIC afin que, pour une carrière complète, aucune pension du régime général et complémentaire ne soit inférieure au SMIC. En outre, il serait souhaitable de prendre en compte les dix meilleures années de carrière pour le calcul des pensions. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour assurer aux personnes retraitées, une pension décente et complète propre à maintenir leur qualité de vie.
Réponse publiée le 18 février 2002
Le minimum contributif a été créé en 1983 dans le but de valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse de l'époque. Il est depuis revalorisé comme les pensions du régime général. Afin de faire participer les retraités aux fruits de la croissance, le minimum contributif de même que les pensions du régime général, a été revalorisé de 2,2 % au 1er janvier 2002, soit 0,7 point de mieux que la hausse des prix prévue pour 2002 à 1,5 %. Avec les revalorisations précédentes effectuées par le Gouvernement (1,1 % en 1998, 1,2 % en 1999, 0,5 % en 2000 et 2,2 % en 2001) et cette nouvellle revalorisation de 2,2 % en 2002, l'ensemble des retraités voient leur pouvoir d'achat s'améliorer de 1,4 % sur la période 1997-2002. Les retraités non imposables bénéficient d'une amélioration plus forte encore (1,9 % sur la même période), résultant de l'exonération de CRDS, effective depuis le 1er janvier 2001. Une revalorisation différentielle du minimum contributif par rapport aux pensions de vieillesse ne profiterait pas aux personnes les plus démunies, à savoir les bénéficiaires du minimum vieillesse, compte tenu du caractère différentiel de ce minimum vieillesse. Au-delà, la question du mode de revalorisation du minimum contributif pose la question du taux de remplacement et du mode d'indexation des pensions de retraite, questions qui devront être un sujet important des négociations à mener pour réformer notre système de retraite.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 février 2002
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002