Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation, au regard de la réglementation relative à la sécurité sociale, des ressortissants de la CEE non naturalisés ayant travaillé dans un pays européen. Certains de ces ressortissants ne peuvent bénéficier, selon la convention du 1er janvier 1997, de l'allocation chômeur âgé si la totalité du nombre de trimestres requis, soit 160, n'est pas validée au titre de l'assurance vieillesse. La reconnaissance des trimestres travaillés à l'étranger leur est refusée au motif qu'ils n'ont pas la nationalité française. L'article L. 351 du code de la sécurité sociale stipule cependant que les périodes de travail accomplies dans le CEE sont additionnées au titre de l'assurance invalidité vieillesse. Il lui demande si elle entend redéfinir clairement les dispositions contenues dans la convention du 1er janvier 1997 relatives à l'allocation chômeur âgé afin que ne soient pas pénalisés les ressortissants de la CEE qui peuvent prétendre légitimement à ce bénéfice.