appels d'offres
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition de la commission d'appel d'offres (CAO) des communes de 3 500 habitants et plus. L'article 22-IV-4° annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant sur le code des marchés publics prévoit que sont convoquées et peuvent participer aux réunions de la CAO « des personnes désignées par le président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le maire (ou son représentant), président de la CAO, peut désigner des représentants des autres collectivités territoriales (conseil général et/ou conseil régional), qui participent au financement de l'opération projetée de la commune.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002