Question écrite n° 67806 :
activités privées lucratives
11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Boulard
Sarthe (5e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes occupant une activité à temps partiel dans le secteur public. En effet, ces personnes ne peuvent pas cumuler ce premier emploi avec un second dans le secteur privé. Il lui demande donc, s'il est envisageable de modifier l'article L. 324-1 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 correspondant précisément aux cumuls d'emplois.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Boulard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 22 octobre 2001

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