Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information des élus dans le cas de signatures de PACS. A l'occasion de décès, de mariages ou de naissances, les services municipaux des communes concernées sont informés. Dans le cas des PACS signés devant les tribunaux, aucune information n'est transmise aux élus ou aux services des communes où résident les signataires. La signature d'un PACS ayant des implications en de nombreux domaines, aussi bien personnels qu'administratifs, il paraît légitime que les services municipaux puissent en avoir connaissance. Il lui demande si deux ans après l'adoption de cette législation, une réflexion ne pourrait s'engager sur ce sujet.