Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 qui n'oblige pas les assemblées délibérantes des collectivités territoriales à diminuer le temps de travail pour les agents employés à temps non complet. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2002, la duré légale du travail hebdomadaire est fixée à 35 heures. Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux fonctionnaires employés à temps non complet autorise les agents travaillant pour plusieurs collectivités à dépasser de 15 % ladite durée légale. Les personnes concernées ne pourront donc, à compter du 1er janvier, n'effectuer au total que 40 heures. Jusqu'ici ces fonctionnaires intercommunaux avaient la possibilité de totaliser, tous postes confondus, 15 % en plus de 39 heures, soit 44 heures. Etant donné que les organes délibérants n'ont pas obligation de diminuer le nombre d'heures des agents à temps non complet, vu également qu'il serait illégal de faire des pressions sur un agent pour qu'il démissionne d'un de ces postes, il en conclut que les fonctionnaires intercommunaux auront, à titre personnel, la possibilité de pouvoir travailler jusqu'à 44 heures et bénéficieront de fait des dispositions de l'ancienne réglementation. Il lui demande si son interprétation est la bonne.