Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 modifiant le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Suivant l'article 12, « la dissolution d'une association syndicale, après avoir été votée par l'assemblée générale ordinaire, peut être prononcée par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés qui sera convoquée et fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 11 (alinéas 1er, 2, 3, 4, 6 et 7) et par l'article 12 (alinéas 1er et 2) de la loi. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme s'étant prononcés pour la dissolution ». Ainsi ce mode de scrutin permet l'adoption de mesures alors que la majorité des votants ne s'est même pas exprimée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de rendre plus démocratique ce mode de scrutin.