Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du code de la mutualité. Les nouvelles dispositions administratives réglementaires imposent des règles comptables et structurelles difficilement supportables pour les petites mutuelles. En effet, ne se verraient accorder l'agrément ou l'inscription au registre des mutuelles, que les mutuelles pouvant justifier de quinze ou dix-neuf millions de fonds propres et ayant un service d'actuariat. Aussi les mutuelles devraient être dissoutes avec dévolution du patrimoine avant le 31 mars 2002 au profit d'un organisme d'un autre statut juridique. Au-delà, les mutuelles étant liées à l'UMRA qui assure pour leur compte la gestion des fonds collectés et le paiement des retraites à leurs adhérents, la transformation de l'UMRA en mutuelle nationale risque d'avoir des conséquences quant à leur relation et notamment aux contrats de gestion. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que ces mutuelles qui ont assuré depuis des années la confiance de leurs adhérents continuent à exister.