Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, signé à Paris le 11 juillet 2001. Cet avenant transpose au profit des ressortissants algériens l'ensemble des dispositions plus favorables de la loi du 11 mai 1988, et permet notamment à ces derniers (article 6 de l'avenant), de requérir la délivrance d'un titre de séjour portant mention « retraité ». Ledit avenant contribue incontestablement à l'amélioration des relations franco-algériennes et à la simplification des procédures administratives d'admission au séjour. Cependant, son entrée en vigueur est subordonnée à une ratification de ce texte par le Parlement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement inscrire cette ratification à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et, dans l'affirmative, dans quel délai.