étiquetage informatif
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le non-étiquetage en français des produits destinés à la vente. Selon la loi n° 94-665 du 4 août 1994, l'emploi de la langue française est obligatoire, sous peine d'amende, dans la désignation ou la présentation d'un bien, d'un produit, d'un service. Face aux infractions trop souvent constatées, il lui demande de lui indiquer les mesures qui vont être prises afin de garantir à chaque consommateur une égalité d'accès à l'information.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001