Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'ouvrir plus de maisons de la justice et du droit. Celles-ci ont pour vocation, selon la loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, d'assurer une présence judiciaire dans les quartiers avec l'accueil des victimes de vol ou d'agression, le traitement des petits délits et l'information des personnes désireuses de traiter un litige d'ordre familial, de consommation, de logement ou administratif. Si leur rôle de prévention et d'accompagnement est essentiel, il est regrettable qu'il n'existe que soixante-douze maisons de la justice et du droit aujourd'hui réparties dans trente-huit départements. Afin de garantir à chacun un accès équitable à la justice, il lui demande s'il est envisageable d'ouvrir une maison de la justice et du droit au moins dans chaque département et dans chaque grande agglomération de plus de 70 000 habitants.